Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders: Obligations Concerning Negotiations Relating to Cessation of the Nuclear Arms Race and to Nuclear
Arrêt du 5 octobre 2016 par lequel la Cour internationale de justice fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par le Pakistan, fondée sur l'absence de différend entre le Pakistan et les Îles Marshall, et constate qu'elle ne peut procéder au fond de l'affaire.
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Dernière modification: 2024.11.14 07:32 (GMT)