Reports of Judgements, Advisory Opinions and Orders: Jadav Case (India V. Pakistan), Request for the Indication of Provisional Measures, Order of 18 M
Ordonnance sur l'indication de mesures conservatoires du 18 mai 2017 par laquelle la Cour internationale de justice a enjoint à la République islamique du Pakistan de prendre "toutes les mesures à sa disposition" pour empêcher l'exécution d'un ressortissant indien, M.
Kulbhushan Sudhir Jadhav, dans l'attente de l'arrêt définitif de la Cour.
© Book1 Group - tous droits réservés.
Le contenu de ce site ne peut être copié ou utilisé, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite du propriétaire.
Dernière modification: 2024.11.14 07:32 (GMT)