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Positive Covenants and Freehold Land
Positive Covenants and Freehold Land concerne la règle du droit de la propriété selon laquelle une convention positive ne peut pas lier les successeurs en titre du contractant d'origine.
L'ouvrage examine les différentes méthodes permettant de contourner cette règle en utilisant des restrictions sur le registre des titres de propriété.
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Dernière modification: 2024.11.14 07:32 (GMT)