
Le titre 47 présente les réglementations relatives aux équipements, aux services de transport, aux services de radiodiffusion, aux services de sécurité et aux services radio spéciaux, ainsi qu'aux politiques liées à la sécurité nationale.
Les ajouts et les révisions de cette section du code sont publiés chaque année au mois d'octobre. La publication suit dans les six mois.