Le titre 47 présente les réglementations relatives aux équipements, aux services de transport, aux services de radiodiffusion, aux services de sécurité et aux services radio spéciaux, ainsi qu'aux politiques liées à la sécurité nationale.
Les ajouts et les révisions de cette section du code sont publiés chaque année au mois d'octobre. La publication suit dans les six mois.
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Dernière modification: 2024.11.14 07:32 (GMT)