
Code of Federal Regulations, Title 37 Patents, Trademarks and Copyrights, Revised as of July 1, 2020 (Office of the Federal Register (U S ))
Présente les règlements régissant les questions liées à l'établissement et à la garantie des droits des détenteurs de propriété intellectuelle et à l'utilisation équitable de leurs brevets, marques, inventions, écrits, musique, télévision et technologie par l'Office des brevets et des marques, l'Office du droit d'auteur de la Bibliothèque du Congrès et le Département du commerce.