
Code of Federal Regulations, Title 16 Commercial Practices 1000-End, Revised as of January 1, 2020 (Office of the Federal Register (U S ))
Le titre 16 présente les règlements régissant les pratiques commerciales et couvre les interdictions, les normes et les exigences spécifiques aux produits, la politique relative aux produits importés, aux importateurs et aux fabricants étrangers, l'exportation de produits non conformes, mal marqués ou interdits, ainsi que la notification de la Commission au gouvernement étranger.