Code of Federal Regulations, Title 37 Patents, Trademarks and Copyrights, Revised as of July 1, 2023
Le titre 37 présente les règlements régissant les questions liées à l'établissement et à la garantie des droits des détenteurs de propriété intellectuelle et à l'utilisation équitable de leurs brevets, marques, inventions, écrits, compositions et enregistrements musicaux, programmes et films de télévision et technologie par le Patent and Trademark Office, le Copyright Office de la Library of Congress et le Department of Commerce.
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Dernière modification: 2024.11.14 07:32 (GMT)