Common Core of European Private Law
Dans cet ouvrage, qui fait partie de la série de livres du Tronc commun de droit privé européen, les rapporteurs examinent les institutions juridiques qui permettent aux personnes qui ont occupé le terrain privé ou public d'autrui d'acquérir ce terrain par le biais d'une simple utilisation à long terme.
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Dernière modification: 2024.11.14 07:32 (GMT)