Titre original :
The Contributions of the CJEU and the ECtHR in the Field of Taxpayers' Procedural Safeguards
Contenu du livre :
Thèse de doctorat / Dissertation de l'année 2023 dans la matière Droit - Droit fiscal, Université de Strasbourg (Centre d'études internationales et européennes), cours : Droit fiscal européen, langue : Anglais, résumé : La thèse relève le défi de comparer les jurisprudences de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l'homme traitant des questions relatives aux droits procéduraux des contribuables. Ces juridictions ont été confrontées à la même difficulté de garantir les droits des contribuables européens alors que ni les traités fondateurs de l'UE, ni la Convention européenne des droits de l'homme ne contiennent de stipulations à finalité purement fiscale.
Cependant, malgré ce mutisme apparent, la Convention et le droit communautaire s'avèrent aujourd'hui être des sources fondamentales dans le domaine de la fiscalité. A l'instar de la CJUE, qui a poussé les Etats membres à une "harmonisation vers le bas" de la fiscalité, la Cour européenne des droits de l'homme a mis en place une jurisprudence constructive, qui a dévoilé des perspectives fiscales sur des stipulations qui n'ont pas été conçues à l'origine sous une telle conception.
La thèse se concentre sur les contributions des deux juridictions européennes dans le domaine des garanties procédurales des contribuables et étudie l'existence d'un corpus commun : toutes les phases de l'imposition sont ainsi couvertes, que ce soit au stade de l'évaluation de l'assiette, de la liquidation ou du recouvrement de l'impôt, mais aussi et surtout en ce qui concerne le contrôle administratif et les sanctions éventuelles qui pourraient en résulter. La thèse dépasse son cadre initial pour examiner les outils juridiques et les schémas de raisonnement que les juges européens des deux juridictions ont mis en place pour donner naissance à de véritables garanties procédurales pour les contribuables.
Autres informations sur le livre :
| ISBN : | 9783346895318 |
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| Langue : | anglais |
| Reliure : | Broché |
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