Situation Selection Regime at the International Criminal Court, 82: Law, Policy, Practice
La Cour pénale internationale n'a ni la capacité ni l'intention d'enquêter sur toutes les situations de crise dans le monde.
La sélectivité est inévitable pour le fonctionnement de cette organisation internationale. Cependant, le pouvoir du Procureur de la Cour de sélectionner et de donner la priorité à une situation par rapport à d'autres n'est pas illimité.
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Dernière modification: 2024.11.14 07:32 (GMT)