A Guide to the Criminal Appeal Act 1995
La loi de 1995 sur les appels en matière pénale a modifié de manière significative la manière dont les appels en matière pénale sont traités en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord.
Il s'agit d'un guide succinct des dispositions de la loi, qui constitue une référence rapide pour les praticiens et les étudiants en licence ou en cours d'études équivalentes.
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Dernière modification: 2024.11.14 07:32 (GMT)